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Compétence du juge administratif du référé précontractuel

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Une société privée concessionnaire d'autoroutes n'est pas un organisme de droit public au sens de l'ordonnance du 6 juin 2005. Le juge administratif du référé précontractuel est cependant compétent pour connaître du manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. La société Trabet avait été évincée de deux procédures d'appel d'offres lancées par la société privée des Autoroutes Rhône Alpes pour la réalisation de travaux d'entretien sur deux autoroutes dont elle est concessionnaire. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e ss-sect., 30 sept. 2009, n° 326424, Sté des Autoroutes Rhône Alpes : JurisData n° 2009-010518

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


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