AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11Répartition des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative : action en responsabilité pour abandon d'une procédure de dialogue compétitif relative à la réalisation en contrat de partenariat du nouveau lycée français du Caire

Répartition des compétences à l'intérieur de la juridiction administrative : action en responsabilité pour abandon d'une procédure de dialogue compétitif relative à la réalisation en contrat de partenariat du nouveau lycée français du Caire

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Paris avait été saisi d'une action dirigée contre l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et tendant à la réparation du préjudice que la société requérante prétendait avoir subi du fait de l'abandon fautif de la procédure de dialogue compétitif engagée en vue de la passation d'un contrat de partenariat relatif au financement, à la conception, à la réalisation et à la maintenance du nouveau lycée français du Caire. Estimant que le litige relevait de la compétence (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 4e et 5e ss-sect., 3 sept. 2009, n° 313657, Sté Solefim : JurisData n° 2009-009657

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


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