AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11Référé provision : rejet de la demande en cas de décompte arrêté par jugement devenu définitif

Référé provision : rejet de la demande en cas de décompte arrêté par jugement devenu définitif

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Voir le commentaire de cet arrêt supra, Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 356. Procédure contentieuse. - Jugement définitif. - Absence d'appel. - Contestation du décompte

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 4e ch., 16 juill. 2009, n° 07LY02508, Sté GCC

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


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