AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11Refus du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement : personne susceptible d'agir en responsabilité contre l'État

Refus du concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement : personne susceptible d'agir en responsabilité contre l'État

Contrats et Marchés publics - Novembre 2009 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Il résulte de cet arrêt que « la responsabilité de l'État née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ne peut être engagée qu'à l'égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits ». L'application de cette solution de principe a eu, en l'espèce, des conséquences lourdes pour les sociétés requérantes qui réclamaient une somme d'environ 1 400 000 €. Il se trouve, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 5e et 4e ss-sect., 2 sept. 2009, n° 297126, Sté Slibail Immobilier et a. : JurisData n° 2009-008075 (sera mentionné aux tables du recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2009-11-01


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