AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11La société publique locale comme outil de gestion déléguée des services publics

La société publique locale comme outil de gestion déléguée des services publics

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

Fiche pratique sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon-Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics par Xavier MOURIESSE docteur en droit, spécialiste en droit public, avocat associé, Cabinet Caradeux Consultants

EXTRAIT *

La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 met à la disposition des collectivités territoriales et leurs groupements un nouvel instrument juridique, en leur permettant de constituer des sociétés publiques locales (SPL) notamment pour la gestion de leurs services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) ou toutes autres activités d'intérêt général. Il s'agit donc d'un nouvel outil de gestion déléguée des services publics locaux, qui n'est pas sans susciter des interrogations pratiques quant à sa (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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