Pays-Bas : deux procédures en cause

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/10/1233, 30 sept. 2010 La Commission européenne a décidé aujourd'hui de demander aux Pays-Bas d'assurer un accès équitable aux marchés publics dans deux dossiers distincts. L'un concerne un projet immobilier à Ede, l'autre les pratiques des Pays-Bas en matière de passation de marchés publics pour des contrats d'assurance incendie. Projet immobilier à Ede. – La municipalité d'Ede a attribué plusieurs contrats à un même promoteur sans avoir mis en oeuvre une procédure européenne (...)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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