AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11Recours contre l'Allemagne pour assurer un accès équitable à des services d'architecture à Niedernhausen

Recours contre l'Allemagne pour assurer un accès équitable à des services d'architecture à Niedernhausen

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/10/1245, 30 sept. 2010 La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Allemagne pour attribution directe d'un marché public de services de rénovation. En 2006, la municipalité de Niedernhausen a décidé de rénover un bâtiment à usages multiples et a confié à un architecte local la mission de planifier la rénovation. Les travaux de rénovation devaient s'étendre sur trois ans et se diviser en plusieurs phases de construction. Les autorités (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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