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Conditions de vérification de la situation fiscale et sociale des soumissionnaires

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

L'exigence d'un enregistrement auprès des autorités de l'État membre d'un pouvoir adjudicateur permettant de vérifier la situation fiscale et sociale d'une entreprise résidant dans un autre État membre, notamment dans l'État membre du pouvoir adjudicateur, ne constitue pas un motif supplémentaire d'exclusion à la condition que celle-ci soit vérifiée par un organisme neutre et impartial. Une société composée de la Régie des Bâtiments, personne publique de droit belge, et de trois institutions bancaires (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 15 juill. 2010, aff. C-74/09, Bâtiments et Ponts construction SA, WISAG

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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