AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11Légalité de la spécification technique désignée par la référence à un label assorti de la mention « ou équivalent »

Légalité de la spécification technique désignée par la référence à un label assorti de la mention « ou équivalent »

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Pascal DEVILLERS vice-président du tribunal administratif de Strasbourg

EXTRAIT *

Devant déterminer si la mention « ou équivalent » à un label de système de pesage désigné dans les documents de consultation du marché est conforme aux principes gouvernant l'accès à la commande publique, le juge administratif met en oeuvre la nouvelle procédure de demande d'un avis technique. Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 23 septembre 2003, la direction départementale de l'équipement (DDE) des Bouches-du-Rhône a lancé, pour le compte du ministère de l'Équipement, une procédure (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 8 juill. 2010, n° 08MA01775, Sté Siorat : JurisData n° 2010-018842

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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