AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11Rémunération des prestations supplémentaires du maître d'oeuvre

Rémunération des prestations supplémentaires du maître d'oeuvre

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Pascal DEVILLERS vice-président du tribunal administratif de Strasbourg

EXTRAIT *

Si en raison de son caractère forfaitaire, la rémunération du maître d'oeuvre n'est pas augmentée du simple fait de la prolongation de sa mission, celui-ci peut néanmoins bénéficier de l'application de la théorie des travaux supplémentaires indispensables pour le respect des règles de l'art ou de celle des sujétions imprévues. Par un marché en date du 15 juin 1992, la commune d'Orange a confié à la société B., en contrepartie d'une rémunération forfaitaire, la maîtrise d'oeuvre de la réalisation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 sept. 2010, n° 319481, Sté Babel : JurisData n° 2010-017079 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement