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Du nouveau dans la responsabilité des constructeurs pour dommages causés aux tiers ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par François LLORENS

EXTRAIT *

Le maître de l'ouvrage ne peut rechercher la responsabilité de l'entrepreneur pour dommages causés aux tiers lorsque ces dommages n'ont pas fait l'objet de réserves lors de la réception ou que ces réserves ont été levées. Le devoir de conseil du maître d'oeuvre lors des opérations de réception ne s'étend pas aux dommages causés aux tiers. Le maître de l'ouvrage propriétaire des immeubles endommagés par les travaux ne peut invoquer la responsabilité pour dommages de travaux publics causés aux tiers. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 8 juill. 2010, n° 07MA04422, Ville Marseille : JurisData n° 2010-019028

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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