AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11Spécifications techniques susceptibles d'être respectées par une seule entreprise : méconnaissance du principe d'égalité d'accès à la commande publique

Spécifications techniques susceptibles d'être respectées par une seule entreprise : méconnaissance du principe d'égalité d'accès à la commande publique

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 6 du Code des marchés publics dispose que « les prestations qui font l'objet d'un marché sont définies, dans les documents de la consultation, par des spécifications techniques ». Mais il exige que celles-ci « permettent l'égal accès des candidats et ne (puissent) avoir pour effet de créer des obstacles injustifiés à l'ouverture des marchés publics à la concurrence ». Il en résulte que celles imposées aux candidats doivent être justifiées par les nécessités du service ou, plus largement, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Melun, 16 juill. 2010, n° 08-09287, Sté Roltex

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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