AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11Offre inacceptable en raison de son montant : infructuosité de l'appel d'offres initial et recours à la procédure négociée

Offre inacceptable en raison de son montant : infructuosité de l'appel d'offres initial et recours à la procédure négociée

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'ordonnance ici rapportée, dont il a été déjà partiellement rendu compte au commentaire précédent, suscite également l'intérêt par la conception qu'elle retient de la notion d'offre inacceptable. On sait qu'en vertu de l'article 35.I du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur peut déclarer un appel d'offres infructueux et recourir à la procédure négociée lorsque les offres qui lui sont proposées revêtent un caractère inacceptable. Ce même article précise que par offre inacceptable, il (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Saint-Denis de la Réunion, ord., 23 juill. 2010, n° 10-00649, Sté Signature

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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