AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11Travaux indispensables : droit à indemnisation de l'entrepreneur malgré l'absence de l'ordre de service prévu à l'article 15.4 du CCAG Travaux de 1976

Travaux indispensables : droit à indemnisation de l'entrepreneur malgré l'absence de l'ordre de service prévu à l'article 15.4 du CCAG Travaux de 1976

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'article 15.4 du CCAG Travaux de 1976 prévoit que : « lorsque la masse des travaux exécutés atteint la masse initiale (c'est-à-dire le montant initial du marché), l'entrepreneur doit arrêter les travaux s'il n'a pas reçu un ordre de service lui notifiant la décision de les poursuivre (...). À défaut d'ordre de poursuivre, les travaux qui sont exécutés au-delà de la masse initiale ne sont pas payés ». En l'espèce, l'entrepreneur – qui était chargé de la mise en sécurité des abords de l'école communale (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 2 juill. 2010, n° 10NT00090, Cne Quineville : JurisData n° 2010-018723

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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