AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11Responsabilité du maître d'oeuvre pour préjudice distinct du dépassement du coût d'objectif des travaux

Responsabilité du maître d'oeuvre pour préjudice distinct du dépassement du coût d'objectif des travaux

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Les marchés de maîtrise d'oeuvre prévoient une réduction de la rémunération de leurs titulaires en cas de dépassement du coût d'objectif qu'ils fixent. La question – qui ne donne lieu qu'à une jurisprudence relativement pauvre – est de savoir si cette clause exclut toute autre forme d'indemnisation du maître de l'ouvrage. La réponse de la cour de Versailles est négative. Elle indique, en effet, que la sanction financière du dépassement du coût d'objectif a pour (seul) objet d'indemniser le maître (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 8 juill. 2010, n° 07VE00126, Sté Les chantiers modernes : JurisData n° 2010-018882

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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