AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11Caution bancaire substituée à la retenue de garantie : obligation de mainlevée en cas de réfaction du prix du marché

Caution bancaire substituée à la retenue de garantie : obligation de mainlevée en cas de réfaction du prix du marché

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En vertu des articles 99 et suivants du Code de 2001 (dont les solutions conservent leur valeur sous l'empire du code actuel), la retenue de garantie doit être remboursée ou la caution libérée lorsque les réserves émises lors de la réception ont été levées. Dans l'arrêt dont il est rendu compte, la cour de Marseille fait application, sinon de la lettre de ces dispositions, du moins de leur esprit, en considérant que l'obligation de mainlevée de la caution s'étend à l'hypothèse dans laquelle les réserves (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 8 juill. 2010, n° 08MA00897, Sté d'étanchéité, de revêtements et d'isolation (SERI) : JurisData n° 2010-018896

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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