AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11Responsabilité contractuelle des constructeurs : maintien après la réception sans réserve des travaux sur la base de l'article 1147 du Code civil en vertu d'une clause du contrat – Articulation avec la garantie de parfait achèvement

Responsabilité contractuelle des constructeurs : maintien après la réception sans réserve des travaux sur la base de l'article 1147 du Code civil en vertu d'une clause du contrat – Articulation avec la garantie de parfait achèvement

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

En principe, la responsabilité contractuelle des constructeurs s'éteint avec la réception des travaux ou, le cas échéant, la levée des réserves formulées lors de celle-ci. Ne subsistent plus à compter d'elle que la garantie de parfait achèvement et la responsabilité décennale pour les désordres non apparents lors des opérations de réception. Le maître de l'ouvrage peut-il déroger à ce principe en insérant dans le contrat une clause selon laquelle « les parties conviennent expressément que cette réception (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 23 juin 2010, n° 08DA01485, Cne Sallaumines : JurisData n° 2010-011987

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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