AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11Garantie de parfait achèvement : extension aux pertes d'exploitation subies par le maître de l'ouvrage

Garantie de parfait achèvement : extension aux pertes d'exploitation subies par le maître de l'ouvrage

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

La garantie de parfait achèvement a-t-elle vocation à couvrir les pertes d'exploitation subies par le maître de l'ouvrage du fait de la fermeture de l'ouvrage pendant la durée nécessaire aux travaux de réfection ? À cette question – débattue en jurisprudence (V. CAA Nancy, 12 mars 1991, Sté SIS Assurances : Rec. CE 1991, tables, p. 1051, qui exclut les troubles de jouissance du champ d'application de la garantie), la cour de Bordeaux répond par l'affirmative. À propos de désordres dont la réparation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 30 juill. 2010, n° 07BX02671, Sté HP 84 : JurisData n° 2010-018883

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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