AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11Garantie décennale : application à des désordres affectant les luminaires encastrés dans le sol d'un parking extérieur

Garantie décennale : application à des désordres affectant les luminaires encastrés dans le sol d'un parking extérieur

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Le litige tranché par la cour de Nantes concernait les luminaires encastrés dans le sol d'un parking extérieur et de circulations desservant un centre socioculturel. Ceux-ci avaient été détériorés à 80 % par le passage des véhicules en conséquence de sollicitations pour lesquelles ils n'avaient pas été conçus. L'expert estimait que l'installation en était devenue intégralement inopérante. Cette installation constituait par ailleurs le seul système d'éclairage du parking public en période nocturne. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 2 juill. 2010, n° 09NT03021, Communauté d'agglomération Saumur Loire Développement : JurisData n° 2010-018841

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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