AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11Garantie décennale : personne ayant qualité pour agir en cas de désordres affectant un ouvrage affermé

Garantie décennale : personne ayant qualité pour agir en cas de désordres affectant un ouvrage affermé

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

L'action en garantie décennale appartient en principe à la seule personne maître de l'ouvrage des travaux concernés et propriétaire des ouvrages. L'intérêt de l'arrêt ici rapporté est de rappeler que cette solution s'applique alors même que l'exploitation de l'ouvrage a été confiée à un tiers dans le cadre d'un affermage et que c'est le titulaire de cet affermage qui supporte les préjudices résultant des désordres. Garantie décennale. - Qualité pour agir. - Désordres affectant un ouvrage affermé

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 16 sept. 2010, n° 09BX01056, Communauté de cnes Haute Saintonge : JurisData n° 2010-018890

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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