AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11Garantie décennale : appel en garantie de l'entrepreneur contre le maître d'oeuvre – Nécessité de la preuve d'une faute du maître d'oeuvre en l'absence de condamnation solidaire

Garantie décennale : appel en garantie de l'entrepreneur contre le maître d'oeuvre – Nécessité de la preuve d'une faute du maître d'oeuvre en l'absence de condamnation solidaire

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cet arrêt présente l'intérêt d'attirer l'attention sur les différences qui affectent le sort des appels en garantie formé par l'entrepreneur selon qu'il a été condamné seul à réparer le dommage ou solidairement avec le maître d'oeuvre. Dans le premier cas, l'appel en garantie de l'entrepreneur ne peut être accueilli que s'il établit l'existence d'une faute commise par le maître d'oeuvre à son égard qui se trouve à l'origine des désordres qui lui sont imputés. En l'espèce, la cour ne précise pas que (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 16 sept. 2010, n° 09BX02843, M. Alain X et M. Patrice Y, Sté DV Construction : JurisData n° 2010-018888

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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