AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11Obligation de soumettre à des mesures de mise en concurrence l'attribution des concessions d'exploitation de casinos

Obligation de soumettre à des mesures de mise en concurrence l'attribution des concessions d'exploitation de casinos

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

L'attribution de concessions d'exploitation de casinos doit être soumise à des procédures garantissant, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture de la concession de services à la concurrence ainsi que le contrôle de l'impartialité des procédures d'attribution. La loi autrichienne sur l'attribution des concessions pour l'exploitation des jeux de hasard (et donc des casinos) impose que le concessionnaire soit une société anonyme ayant son siège (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 9 sept. 2010, aff. C-64/08, Ernst Engelmann

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement