Biens de retour : notion et inventaire

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Sauf stipulation de la convention de délégation, les biens immeubles à usage de bureaux et les logements accessoires au contrat de travail des agents du délégataire ne constituent des biens de retour que s'il est établi qu'ils sont indispensables à l'exploitation du service public. L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Douai est intéressant à plus d'un titre. 1. Il l'est d'abord au plan procédural puisque la cour était saisie d'un recours direct en interprétation des stipulations d'un (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 30 juin 2010, n° 08DA01191, Sté Électricité Réseau Distribution France (ERDF) : JurisData n° 2010-018868

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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