AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11Rien de neuf en matière de mise en concurrence

Rien de neuf en matière de mise en concurrence

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La cour évite de se prononcer sur la question, très discutée, de l'obligation de mise en concurrence des conventions d'occupation du domaine public et juge que la délibération décidant de lancer une telle procédure de passation constitue un acte préparatoire qui ne peut faire l'objet d'un recours. La délibération du conseil municipal de la ville d'Avignon décidant de soumettre à une procédure de mise en concurrence la passation des conventions d'occupation du domaine public en vue de l'exploitation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 6 sept. 2010, n° 08MA01997, SARL Sté des trains touristiques G. Einsenreich : JurisData n° 2010-018844

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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