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Recevabilité d'un moyen nouveau et cause juridique

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Dans un contentieux contractuel, l'appelant principal, qui a invoqué en première instance le moyen tiré de la faute ayant entraîné la nullité du marché, est recevable à présenter pour la première fois en appel le moyen tiré de la faute du maître d'ouvrage à avoir tardé à signer le marché, puisque ces deux moyens procèdent de la même cause juridique. Le département des Bouches du Rhône avait confié à la société des Travaux du Midi la construction d'un collège à Salon de Provence. Après l'achèvement (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 sept. 2010, n° 325524, Sté des Travaux du Midi : JurisData n° 2010-017085 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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