AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11Conditions d'octroi des dommages et intérêts à un soumissionnaire irrégulièrement évincé

Conditions d'octroi des dommages et intérêts à un soumissionnaire irrégulièrement évincé

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Le droit d'obtenir des dommages et intérêts en raison de la violation des règles de passation des marchés publics ne doit pas être subordonné au caractère fautif de cette violation. La ville de Graz avait lancé un appel d'offres en vue de la fabrication et la livraison d'enrobé bitumeux à chaud. L'entreprise HFB ayant été retenue par la ville de Graz, une autre société candidate, la société Strabag, a introduit un recours en référé, avant la signature du marché, devant le Vergabekontrollsenat. Celui-ci (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 30 sept. 2010, aff. C-314/09, Stadt Graz c/ Strabag AG

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement