AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11Référé contractuel : délai de recours ; manquements inopérants ou non fondés

Référé contractuel : délai de recours ; manquements inopérants ou non fondés

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

A noter également par François LLORENS

EXTRAIT *

Cette ordonnance du tribunal administratif de Lille fournit d'utiles précisions sur les conditions de mise en oeuvre du référé contractuel nouvellement créé. S'agissant du point de départ du délai de recours, elle indique qu'en application de l'article R. 551-7 du Code de justice administrative, ce délai (fixé à 31 jours) ne court qu'à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat s'agissant des marchés stricto sensu ou des accords-cadres. La notification de la conclusion du contrat (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Lille, ord., 22 juin 2010, n° 10-03569, Sté Applications Concept

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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