Prolongation du délai de validité des offres

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 81889 : JOAN Q, 21 sept. 2010, p. 10338 (Q, 22 juin 2010, M. Philippe Meunier) La procédure de passation des marchés crée des droits et obligations pour chacune des parties. Les documents d'une consultation prévoient en règle générale que les entreprises sont tenues par leurs offres et engagent leur responsabilité si elles s'en dégagent. En pratique on observe un délai de validité des offres entre 90 et 120 jours (de manière plus exceptionnelle 160 jours) selon les pouvoirs adjudicateurs (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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