AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11Les mémoires de présentation des candidats retenus et leurs notes méthodologiques sont-ils communicables ?

Les mémoires de présentation des candidats retenus et leurs notes méthodologiques sont-ils communicables ?

Contrats et Marchés publics - Novembre 2010 - n° 11

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13896 : JO Sénat Q, 23 sept. 2010, p. 2503 (Q, 17 juin 2010, M. Jean-Louis Masson) Le candidat évincé peut demander au pouvoir adjudicateur la communication de documents relatifs à la procédure de passation et de documents constituant le marché lui-même. Le principe est la liberté d'accès à tout document du marché (V. en ce sens, L. n° 78-753, 17 juill. 1978, relative à l'accès aux documents administratifs et à l'amélioration des relations entre l'Administration et le public, notamment (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2010-11-01


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