AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11Règlement de consultation dans le cadre d'une délégation de service public

Règlement de consultation dans le cadre d'une délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

Formule par Jean-Michel COMMUNIER avocat au barreau de Lyon, cabinet Bird & Birdmaître de conférences à l'université Paris-Sud

EXTRAIT *

Selon les termes du quatrième alinéa de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales : « La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager ». Les dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public ne précisent donc pas les caractéristiques, ni le formalisme (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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