Les textes en préparation à la DAJ

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.economie.gouv.fr La Direction des affaires juridiques annonce la publication de quatre arrêtés. La dématérialisation est concernée par deux d'entre eux : un arrêté fixe, en application de l'article 106 du Code des marchés publics, les modalités de dématérialisation du certificat de cessibilité de créances, un autre devrait préciser le régime de la signature électronique. Le troisième devrait porter sur les spécifications techniques (CMP, art. 6) et modifier en ce sens l'arrêté du 28 août 2006. (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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