AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11Fiche technique sur le sous-traitant de second rang

Fiche technique sur le sous-traitant de second rang

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.economie.gouv.fr Une fiche technique relative aux sous-traitants de second rang a été réalisée par la Direction des affaires juridiques. On en retiendra qu'un sous-traitant du titulaire d'un marché public peut également sous-traiter les prestations qu'il doit réaliser, avec la limite classique de l'interdiction de sous-traiter la totalité des taches qui lui sont conférées. Par contre, la loi du 31 décembre 1975 (Journal Officiel 3 Janvier 1976), ne permet pas au sous-traitant de second rang de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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