AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11Fiche technique sur l'attribution de marchés allotis

Fiche technique sur l'attribution de marchés allotis

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

www.economie.gouv.fr Selon la DAJ, même si chaque lot correspond à un marché distinct au stade de l'attribution, on sait que l'article 10 du Code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à ne signer avec l'attributaire de plusieurs lots qu'un seul marché regroupant tous ces lots. La DAJ considère qu' « une telle possibilité ne constitue pas une exception au principe selon lequel il y a autant de marchés que de lots ». Elle précise qu' « en conséquence, l'acte d'engagement doit faire apparaître (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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