AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité

Décret n° 2011-1104 du 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Poursuivant la transposition de la directive 2009/81/CE, le décret du 14 septembre 2011 introduit les marchés publics de défense et de sécurité au sein du Code des marchés publics dont il modifie l'architecture en créant une nouvelle 3e partie. D. n° 2011-1104, 14 sept. 2011 : Journal Officiel 15 Septembre 2011, texte n° 12 Après la loi du 22 juin 2011 ayant modifié l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (L. n° 2011-702, 22 juin 2011, relative au contrôle des importations et des exportations de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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