AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11Appréciation par le juge des effets d'une spécification technique d'un marché de services sur les règles de mise en concurrence

Appréciation par le juge des effets d'une spécification technique d'un marché de services sur les règles de mise en concurrence

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge examine si la spécification technique en cause a ou non pour effet de favoriser ou d'éliminer certains opérateurs économiques puis, dans l'hypothèse seulement d'une telle atteinte à la concurrence, si cette spécification est justifiée par l'objet du marché ou, si tel n'est pas le cas, si une description suffisamment précise et intelligible de l'objet du marché n'est pas possible sans elle. La région Picardie avait lancé un appel public à la concurrence pour un marché de services ayant pour (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 30 sept. 2011, Région Picardie, n° 350431 : JurisData n° 2011-020388 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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