AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11La simple association aux opérations d'expertise équivaut à une citation en justice interruptrice de prescription

La simple association aux opérations d'expertise équivaut à une citation en justice interruptrice de prescription

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Le maître d'ouvrage qui demande à être associé aux opérations d'expertise initiées par l'un des constructeurs interrompt à son profit la prescription décennale même s'il ne précise pas le fondement juridique de son action dès lors que l'action en responsabilité décennale ensuite engagée porte sur les mêmes désordres et concerne les mêmes personnes. Par un marché négocié en date du 21 octobre 1991, la région Centre a confié la maîtrise d'oeuvre de la construction du lycée « Durzy » à Villemandeur (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 2 août 2011, n° 330982, Région Centre : JurisData n° 2011-015766 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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