AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11Contrat de droit privé : marché passé par un aménageur privé en son nom et pour son compte

Contrat de droit privé : marché passé par un aménageur privé en son nom et pour son compte

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Les marchés passés par des aménageurs privés avec des constructeurs également privés sont en principe des contrats de droit privé par application du critère organique. Il n'en va différemment que si l'aménageur agit en vertu d'un mandat de la collectivité publique concédante. Selon une jurisprudence récente du Conseil d'État, une concession d'aménagement ne constitue toutefois (ou ne comporte) un tel mandat que si elle a pour objet exclusif la réalisation d'ouvrages destinés à être remis au concédant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 11 juill. 2011, n° 08MA04024, SAEML Sté Marseille Aménagement : JurisData n° 2011-022175

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement