AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11Modification des conditions initiales du marché impliquant la publication d'un avis rectificatif et l'octroi d'un nouveau délai de remise des offres

Modification des conditions initiales du marché impliquant la publication d'un avis rectificatif et l'octroi d'un nouveau délai de remise des offres

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Lorsque la personne publique apporte des modifications substantielles à l'objet ou aux conditions initiales du marché, elle doit les porter à la connaissance des entreprises par un avis d'appel public à la concurrence rectificatif et respecter un nouveau délai réglementaire (de 52 jours en matière d'appel d'offres ouvert) à compter de la publication de cet avis rectificatif, pour permettre aux entreprises, éventuellement dissuadées de présenter leur candidature par les indications portées sur l'avis (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 1er juill. 2011, n° 10NT00987, Min. Défense

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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