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Pénalités de retard ne présentant pas un caractère manifestement excessif

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nantes a surtout valeur d'illustration. On sait qu'en vertu de la jurisprudence « OPHLM de Puteaux » (CE, 29 déc. 2008, n° 296930 : JurisData n° 2008-074702 ; Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 40, note G. Eckert), le juge administratif se reconnaît désormais le pouvoir de moduler les pénalités de retard dont le montant lui apparaît manifestement excessif ou dérisoire par rapport à celui du marché, ceci conformément au principe dont s'inspire l'article 1152 (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 23 sept. 2011, n° 10NT02043, Sté Plastic Omnium Systèmes Urbains : JurisData n° 2011-022344

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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