AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11Contestation du décompte général : contenu du mémoire de réclamation – Reprise des réclamations antérieures

Contestation du décompte général : contenu du mémoire de réclamation – Reprise des réclamations antérieures

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

L'article 13.44 du CCAG Travaux de 1976 stipule que pour contester valablement le décompte général qui lui est notifié, l'entrepreneur doit exposer les motifs de son refus ou de ses réserves « dans un mémoire de réclamation qui précise le montant des sommes dont il revendique le paiement et qui fournit les justifications nécessaires en reprenant, sous peine de forclusion, les réclamations déjà formulées antérieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement définitif ». L'expérience montre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 4 juill. 2011, n° 09MA00479, Sté Barbot CM : JurisData n° 2011-021956

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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