AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11Modulation des subventions publiques en fonction du mode de gestion du service

Modulation des subventions publiques en fonction du mode de gestion du service

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'article L. 2224-11-5 du Code général des collectivités territoriales qui, en matière d'eau et d'assainissement, interdisait la modulation des aides publiques aux communes et groupements de communes en fonction du choix du mode de gestion du service public est déclaré inconstitutionnel et abrogé. Une telle modulation est dorénavant possible et cela quel que soit le service public concerné. Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution et a abrogé l'article L. 2224-11-5 du Code (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
Cons. const., déc. 8 juill. 2011, n° 2011-146 QPC, Dpt Landes : JurisData n° 2011-017749 ; JCP A 2011, 2279, obs. H. Pauliat

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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