AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11Information sur la durée de la délégation de service public

Information sur la durée de la délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Lorsque la collectivité délégante demande aux candidats de présenter des offres sur la base de plusieurs durées d'exécution de la convention, elle n'est pas obligée d'indiquer, dans les pièces de la procédure, les conditions d'appréciation de ces offres au regard de ces différentes durées. Par contre, elle doit informer les membres de l'organe délibérant des raisons et des conséquences de la durée finalement retenue. En l'espèce, une communauté d'agglomération avait passé une convention de délégation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 30 juin 2011, n° 10NT01998, Sté VEOLIA Eau : JurisData n° 2011-021903

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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