Étendue des pouvoirs du juge

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Lorsque le juge relève un manquement qui se rapporte à la seule phase de sélection des offres par le pouvoir adjudicateur, il ne peut annuler la procédure qu'à compter de l'examen de ces offres. À l'issue d'un appel d'offres ouvert qu'il avait lancé pour la passation d'un marché public pour la réalisation de travaux de protection contre les chutes de blocs de pierre sur une route départementale, le département de la Haute-Savoie a attribué ce marché à la société GTS après avoir écarté l'offre de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 30 sept. 2011, n° 350153, n° 350992, Dpt Haute-Savoie, Sté GTS : JurisData n° 2011-020457 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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