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Notification du référé précontractuel et recevabilité du référé contractuel

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Un requérant qui a présenté un référé précontractuel est irrecevable à engager un référé contractuel contre un contrat signé durant la période de suspension lorsque le pouvoir adjudicateur ignorait l'existence du référé précontractuel en raison de la méconnaissance par le requérant de son obligation de notifier le recours précontractuel. L'article R. 551-1 du Code de justice administrative prévoit que l'auteur d'un référé précontractuel est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur. Il (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 30 sept. 2011, n° 350148, Cne Maizières-les-Metz : JurisData n° 2011-020382 (sera mentionnée aux tables du Recueil. Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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