AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11Lorsque l'intérêt général justifie le maintien des relations contractuelles

Lorsque l'intérêt général justifie le maintien des relations contractuelles

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'annulation de la délibération autorisant la conclusion d'une concession d'aménagement, en raison de l'irrégularité des mesures de publicité pratiquées dans le cadre de la procédure de passation, ne saurait entraîner la remise en cause du contrat sans porter une atteinte excessive à l'intérêt général. En l'espèce, des propriétaires et une association foncière urbaine libre, dont les biens se situent dans le périmètre d'une ZAC, avaient introduit un recours pour excès de pouvoir à l'encontre des (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 11 juill. 2011, n° 10MA01715, Sté équipement région montpelliéraine : JurisData n° 2011-019239

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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