AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11Recours Tropic : illégalité justifiant la résiliation du contrat

Recours Tropic : illégalité justifiant la résiliation du contrat

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Dans cet arrêt, rendu sur recours d'un candidat évincé, la cour de Nantes considère qu'un défaut d'information des candidats à une délégation de service public sur les critères de sélection de leurs offres est de nature à justifier la résiliation du contrat (sur les circonstances particulières de l'affaire, V. supra comm. 331. – Et pour une solution analogue en matière de marché public, CAA Versailles, 30 juin 2011, n° 10NC00613, Sté STEM Propreté : JurisData n° 2011-019314 ; Contrats-Marchés publ. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 1er juill. 2011, n° 10NT2576, Sté SAUR : JurisData n° 2011-021897

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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