AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11Jurisprudence Commune de Béziers I : mise à l'écart du contrat pour cause d'incompétence de son signataire

Jurisprudence Commune de Béziers I : mise à l'écart du contrat pour cause d'incompétence de son signataire

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

A noter également par F. LLORENS

EXTRAIT *

Selon la jurisprudence Commune de Béziers (dite « Béziers I » ; CE, sect., 23 déc. 2009, n° 328827 : JurisData n° 2009-017405 ; Contrats-Marchés publ. 2010, comm. 83, note Ph. Rees), le juge qui est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat doit en principe, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, faire application du contrat. Ce n'est que dans l'hypothèse où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office, tenant au caractère illicite du (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 11 juill. 2011, n° 08MA03145, Sté générale méditerranéenne travaux : JurisData n° 2011-021989

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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