Modalités de la sous-traitance

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 101807 : JOAN Q 5 juill. 2011, p. 7314 (Q. 8 mars 2011, Mme Valérie Rosso-Debord) La sous-traitance est un droit pour les entreprises. Un maître d'ouvrage ne peut pas interdire la sous-traitance « en cascade », mais il garde un droit de regard sur tous les sous-traitants, peu importe leur rang, car il doit les accepter et agréer leurs conditions de paiement. En effet, certains sous-traitants pratiquent des prix très bas, car ils concluent eux-mêmes des contrats de sous-traitance avec (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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