AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11Rappel des règles concernant la suppléance dans les commissions d'appel d'offres des collectivités locales

Rappel des règles concernant la suppléance dans les commissions d'appel d'offres des collectivités locales

Contrats et Marchés publics - Novembre 2011 - n° 11

Commentaire par ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 102461 : JOAN Q 5 juill. 2011, p. 7318 (Q. 15 mars 2011, M. Olivier Dosne) La composition et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres des collectivités locales sont prévus aux articles 22 et 23 du Code des marchés publics. On distingue les membres titulaires, suppléants et consultatifs. Les membres titulaires de la commission sont le président de l'exécutif local et trois à cinq membres de l'assemblée délibérante. Dans les établissements publics de coopération intercommunale (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2011-11-01


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