Un an de responsabilité des constructeurs

Contrats et Marchés publics - Novembre 2012 - n° 11

Chronique par Pascal DEVILLERS vice-président du tribunal administratif de Strasbourg

EXTRAIT *

La production de droit applicable à la responsabilité des constructeurs ne s’est pas interrompue durant l’année écoulée (sept. 2011 – oct. 2012) et, si elle n’a pas été l’occasion de bouleversements, les règles applicables à cette matière, qui alimente une bonne partie du contentieux contractuel de droit public, ont été néanmoins précisées sur de nombreux points. On s’attardera notamment, en matière de responsabilité contractuelle, sur la décision du Conseil d’État relative à l’effet, sur le prolongement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°11 . 2012-11-01


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